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Projet de loi C-26

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C-26
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-26
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 1er MAI 2012

90593