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Projet de loi C-24

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ANNEXE 10
(alinéas 64(4)b) et (5)c) et e))
Numéro tarifaire
Taux initial
Taux final
0209.90.30
5 % mais pas moins
de 4,74 ¢/kg ou plus
de 9,48 ¢/kg
En fr. (T2)
0401.40.10
7,5 %
En fr. (T2)
0401.50.10
7,5 %
En fr. (T2)
0407.11.11
1,51 ¢/douz.
En fr. (T2)
0407.11.91
1,51 ¢/douz.
En fr. (T2)
0407.21.10
1,51 ¢/douz.
En fr. (T2)
0407.90.11
1,51 ¢/douz.
En fr. (T2)
2403.11.00
4 %
En fr. (T1)
2403.19.00
4 %
En fr. (T1)
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada