Projet de loi C-232
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SUMMARY
This enactment adds a new Part to the Criminal Code for animal cruelty offences and repeals the existing provisions relating to animal cruelty that are found in Part XI of the Code (Wilful and Forbidden Acts in respect of Certain Property).
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SOMMAIRE
Le texte ajoute au Code criminel une nouvelle partie traitant des infractions concernant la cruauté envers les animaux, et en abroge les dispositions existantes relatives à la cruauté envers les animaux qui figurent à la partie XI (Actes volontaires et prohibés concernant certains biens).
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