Projet de loi C-22
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C-22
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-22
Loi portant mise en vigueur de l’Accord entre les Cris d’Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d’Eeyou
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 4 NOVEMBRE 2011
LE 4 NOVEMBRE 2011