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Projet de loi S-220

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SUMMARY
This enactment amends the Official Languages Act. The concept of equal quality of communications and services in each official language is introduced. The enactment modifies the criteria used to determine when there is a significant demand for communications and services in one of the official languages.
This enactment specifies the locations where federal institutions have a duty to provide communications and services in both official languages. That duty is applied to cases where an official language minority is located in a specific geographic region or faces linguistic assimilation. Many of the duties of the federal institutions to provide communications and services in both official languages are extended to the carriers designated by regulation of the Governor in Council.
The provisions on prior consultation are applied more specifically to amendments to regulations that provide for exceptions to the application of Part IV of the Act in certain circumstances or to certain bodies.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles. La notion de qualité égale des communications et des services dans chaque langue officielle est introduite. Le texte modifie les critères servant à déterminer s’il y a demande importante pour les communications et les services dans une des langues officielles.
Le texte précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles. Cette obligation est appliquée dans les cas où une minorité de langue officielle se trouve dans une région géographique particulière ou dans une situation d’assimilation linguistique. Plusieurs des obligations de bilinguisme des institutions fédérales sont rendues applicables aux transporteurs désignés par règlement.
Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus spécifiquement aux modifications des règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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