Projet de loi S-220
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S-220
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-220
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services)
première lecture le 9 juin 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR CHAPUT
4031006