Projet de loi S-208
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-208
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-208
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
première lecture le 9 mars 2010