Projet de loi S-208
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts de façon à limiter les circonstances dans lesquelles le titulaire d’une charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux, et à élargir celles dans lesquelles le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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