Projet de loi C-621
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3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-621
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1991, ch. 11
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
1. La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
Règlement : volume acoustique des messages publicitaires
10.1 Le Conseil doit, par règlement, limiter le volume acoustique des messages publicitaires à la télévision conformément aux pratiques énoncées dans le document de l’Advanced Television Systems Committee intitulé ATSC Recommended Practice: Techniques for Estab- lishing and Maintaining Audio Loudness for Digital Television ou à d’autres pratiques approuvées par le Conseil.
RÈGLEMENT
Prise du règlement
2. Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le règlement visé à l'article 10.1 de la Loi sur la radiodiffusion, édicté par l’article 1.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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