Passer au contenu

Projet de loi C-6

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 1
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 1
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010


ASSENTED TO
31st MARCH, 2010
BILL C-6
SANCTIONNÉE
LE 31 MARS 2010
PROJET DE LOI C-6