Projet de loi C-584
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les produits dangereux afin de prévoir que les sacs de magasinage à usage unique fabriqués de plastique non biodégradable sont réputés être des produits risquant de présenter, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques et qu’ils sont, pour cette raison, des produits interdits sous le régime de cette loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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