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Projet de loi C-584

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C-584
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-584
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique)

première lecture le 25 octobre 2010

Mme Mathyssen

403148