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Projet de loi C-582

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C-582
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-582
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)
première lecture le 18 octobre 2010
M. Gaudet

403230

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir qu’une partie des bénéfices non répartis de la Société canadienne d’hypothèques et de logement provenant de ses activités d’assurance de prêts à l’habitation soit versée aux provinces à des fins de logement social et abordable.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-582
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)
L.R., ch. N-11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 21(2)a) à d) de la Loi nationale sur l’habitation sont remplacés par ce qui suit :
a) la capitalisation des activités exercées par la Société dans le cadre de la présente partie, conformément aux lignes directrices émises par le Bureau du surintendant des institutions financières;
b) le versement aux provinces, en proportion de leur population, des bénéfices non répartis qui excèdent le montant prévu à l’alinéa a), notamment aux fins suivantes :
(i) servir au logement social et abordable,
(ii) encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable,
(iii) accroître le choix en matière d’habitation,
(iv) contribuer à la création et au développement de coopératives d’habitation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières