Projet de loi C-582
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-582
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (versement aux provinces)
L.R., ch. N-11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 21(2)a) à d) de la Loi nationale sur l’habitation sont remplacés par ce qui suit :
a) la capitalisation des activités exercées par la Société dans le cadre de la présente partie, conformément aux lignes directrices émises par le Bureau du surintendant des institutions financières;
b) le versement aux provinces, en proportion de leur population, des bénéfices non répartis qui excèdent le montant prévu à l’alinéa a), notamment aux fins suivantes :
(i) servir au logement social et abordable,
(ii) encourager l’offre de logements de qualité à prix abordable,
(iii) accroître le choix en matière d’habitation,
(iv) contribuer à la création et au développement de coopératives d’habitation.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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