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Projet de loi C-57

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C-57
C-57
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-57
PROJET DE LOI C-57
An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif


first reading, November 25, 2010
première lecture le 25 novembre 2010


MINISTER OF STATE (SMALL BUSINESS AND TOURISM)

90582
MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)