Projet de loi C-514
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C-514
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-514
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
première lecture le 20 avril 2010
M. Gravelle
403006
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’accorder un montant forfaitaire aux héritiers d’un membre décédé dans l’exercice de ses fonctions.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-514
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (montant forfaitaire)
L.R., ch. R-10
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 22 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
Somme versée à la succession du membre
(1.2) Malgré le paragraphe (1), si un membre décède dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil du Trésor verse à la succession du membre la somme de 300 000 $, peu importe la durée de son service au sein de la Gendarmerie.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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