Projet de loi C-514
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin d’accorder un montant forfaitaire aux héritiers d’un membre décédé dans l’exercice de ses fonctions.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca