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Projet de loi C-494

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SCHEDULE
ANNEXE
(Section 8)
(article 8)
SCHEDULE 4.1
ANNEXE 4.1
(Subsection 115.3(6))
(paragraphe 115.3(6))
ACTS AND REGULATIONS
LOIS ET RÈGLEMENTS
Item
Column 1
Acts
Column 2
Regulations
1.
2.
3.
4.
5.


Article
Colonne 1
Lois
Colonne 2
Règlements
1.
2.
3.
4.
5.


Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada