Projet de loi C-489
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C-489
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-489
Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
première lecture le 7 décembre 2009
NOTE
3e session, 40e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Gravelle
402368
SOMMAIRE
Le texte exige du Gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc. en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-489
Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’acquisition d’Inco Limitée.
Publication des engagements et des mises en demeure
2. Malgré toute autre loi fédérale, le gouvernement du Canada publie dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc. en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie aux termes de l’article 39 de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de ces engagements.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada