Passer au contenu

Projet de loi C-488

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-488
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-488
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
première lecture le 7 décembre 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Gravelle

402370

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’exiger du ministre responsable qu’il publie dans la Gazette du Canada, sur demande écrite de tout citoyen canadien, les renseignements contenus dans :
a) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris dans le cadre de la présente loi par un non-Canadien à l’égard des investissements mentionnés dans la demande d’examen;
b) les mises en demeure délivrées aux termes de l’article 39 de la Loi à un non-Canadien relativement à ces engagements, autres que celles délivrées dans le cadre de l’application de la partie IV.1 de la Loi qui porte sur les investissements pouvant porter atteinte à la sécurité nationale.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-488
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur Investissement Canada est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Publication – engagements et mises en demeure
36.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale, le ministre publie dans la Gazette du Canada, sur demande écrite de tout citoyen canadien, les renseignements contenus dans :
a) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris dans le cadre de la présente loi par un non-Canadien à l’égard des investissements mentionnés dans la demande d’examen;
b) les mises en demeure délivrées aux termes de l’article 39 à un non-Canadien relativement à ces engagements, autres que celles délivrées dans le cadre de l’application de la partie IV.1.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières