Projet de loi C-486
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SOMMAIRE
Le texte n’a pas pour effet de porter atteinte à la prérogative royale que possède Sa Majesté du chef d'une province quant à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur de compétence législative provinciale.
Il dispose que le gouvernement du Canada est tenu d’informer les gouvernements des pays étrangers qu’une province est apte à négocier certains traités.
Il oblige le gouvernement du Canada à consulter les gouvernements provinciaux avant de négocier ou de conclure un traité :
a) soit dans un secteur de compétence législative provinciale;
b) soit dans un domaine touchant un secteur de compétence législative provinciale.
Il prévoit la conclusion, avec chacun des gouvernements provinciaux, d’une entente portant sur le mode de consultation du gouvernement provincial et, dans le cas du gouvernement du Québec, les modalités applicables.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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