Passer au contenu

Projet de loi C-481

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-481
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-6
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
1. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.
2. Les alinéas 15(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) le fait de refuser ou de cesser d’employer un individu qui n’a pas atteint l’âge minimal prévu pour l’emploi en question par la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa;
L.R., ch. L-2
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
3. L’alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail est abrogé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada