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Projet de loi C-46

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ANNEXE 9
(article 58)
ANNEXE
(alinéa 3(2)f.1))
Colonne 1
Colonne 2
Pays
Tarif




Panama
Tarif du Panama de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada