Passer au contenu

Projet de loi C-46

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

ANNEXE 1
(article 26)
ANNEXE 2
(alinéa 5(4)c.1))
Colonne 1
Colonne 2
Dispositions
Accord




Articles 9.20 ou 9.21
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010