Projet de loi C-441
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’exiger de l’administrateur d’un régime de pension qu’il publie un rapport annuel sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont il a tenu compte au cours de l’exercice précédent pour prendre des décisions relatives au choix des placements relevant de sa responsabilité ou de leur conservation ou liquidation, ou à l’exercice de droits liés à ces placements.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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