Projet de loi C-387

SUMMARY

The purpose of this enactment is to reduce from 85% to 50% the inclusion rate on United States social security payments received by Canadian taxpayers.

The “inclusion rate” is the percentage of United States social security payments to be included as income by a Canadian taxpayer. The Canada-United States Tax Convention Act, 1984 provides for 15% of such payments to be non-taxable in the hands of Canadian residents, thus resulting in an 85% inclusion rate.

This enactment provides for an additional 35% of United States social security payments to be excluded from taxable income. The enactment therefore increases the exemption to 50% and decreases the inclusion rate to 50%.

SOMMAIRE

Le texte vise à ramener de 85 % à 50 % le taux d’inclusion des prestations versées aux contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis.

On entend par « taux d’inclusion » le pourcentage des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis qui doit être inclus dans le revenu du contribuable canadien. La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts prévoit que 15 % du montant de ces prestations n’est pas imposable dans le cas des résidents du Canada, d’où le taux d’inclusion de 85 %.

Le texte exclut du calcul du revenu imposable un pourcentage additionnel de 35 % du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis. Par conséquent, l’exemption est portée à 50 % et le taux d’inclusion est ramené à 50 %.

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