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Projet de loi C-38

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C-38
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-38
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

première lecture le 14 juin 2010

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

90569