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Projet de loi C-372

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C-372
C-372
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-372
PROJET DE LOI C-372
An Act to amend the Criminal Code (victim restitution)
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
first reading, April 29, 2009
première lecture le 29 avril 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Julian

402159
M. Julian

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to require courts to order that offenders make restitution to their victims in certain specified cases.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon que les tribunaux soient tenus d’ordonner aux délinquants de dédommager leur victime dans certains cas particuliers.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-372
PROJET DE LOI C-372
An Act to amend the Criminal Code (victim restitution)
Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. The portion of subsection 738(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 738(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Restitution to victims of offences
738. (1) Where an offender is convicted or discharged under section 730 of an offence, the court imposing sentence on or discharging the offender shall, in addition to any other measure imposed on the offender, order that the offender make restitution to another person as follows:
738. (1) Lorsque le délinquant est condamné ou absous sous le régime de l'article 730, le tribunal qui inflige la peine ou prononce l'absolution doit, en plus de toute autre mesure, lui ordonner :
Dédommagement
2. The portion of section 740 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
2. Le passage de l’article 740 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Priority to restituion
740. Where the court makes, in relation to an offender, an order of restitution under section 738 or 739, and
740. Le tribunal qui rend l'ordonnance de dédommagement prévue aux articles 738 ou 739 à l'égard d'un délinquant doit ensuite étudier la possibilité, compte tenu des circonstances :
Priorité au dédommagement
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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