Projet de loi C-366
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SOMMAIRE
Le texte confie au ministre de la Santé la responsabilité d’établir et de tenir un registre national des implants mammaires. Ce registre contiendra des renseignements sur les personnes qui subissent une chirurgie pour la pose ou l’extraction d’implants mammaires, ainsi que la description des implants et tout autre renseignement réglementaire. Seul le directeur aura accès aux renseignements figurant au registre afin d’être en mesure d’aviser ces personnes des risques pour leur santé.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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