Projet de loi C-319

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SUMMARY This enactment amends the Motor Vehicle Safety Act to include prohibitions against the manufacture, importation, sale, lease, operation and release after repair of motor vehicles manufactured after January 1, 2010 if they are not equipped with a speed limiter that is engaged and set to a maximum speed that is not greater than 150 kilometres per hour.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’y intégrer l’interdiction de fabriquer, d’importer, de vendre, de louer, de conduire ou de remettre après réparation un véhicule automobile fabriqué après le 1^er janvier 2010 qui n’est pas muni d’un limiteur de vitesse activé et réglé à une vitesse maximale ne dépassant pas cent cinquante kilomètres à l’heure.

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