Projet de loi C-305

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-305

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d'une lettre)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) L'article 73 de la Loi sur les lettres de change devient le paragraphe 73(1).

(2) L’alinéa 73(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) le détenteur régulier détient la lettre libérée de tout vice de titre des parties qui le précèdent ainsi que des défenses personnelles que pouvaient faire valoir les parties antérieures entre elles, à l’exception des défenses ou droits de compensation que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur; il peut exiger le paiement partiel ou total de toutes les parties obligées par la lettre;

(3) L’article 73 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :