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Projet de loi C-289

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C-289
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-289
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
première lecture le 5 février 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Fry

401145

SOMMAIRE
Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité au Canada de casques pour la pratique récréative d’un sport de neige qui ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable de l’Association canadienne de normalisation.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-289
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
43. Casques conçus pour la pratique récréative d’un sport de neige non motorisé qui ne satisfont pas aux exigences de la norme CSA-Z263.1 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée « Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif », compte tenu de ses modifications successives.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières