Projet de loi C-282
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exclure de la taxe sur les produits et services l'achat de tout produit désigné par le ministre de l'Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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