Projet de loi C-276
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment defines psychological harassment and abuse of power, requires the federal public administration to provide its employees with employment free of psychological harassment, and requires every employee of the public service of Canada to disclose behaviour that is contrary to these principles.
The enactment also provides for the exercise of recourse, the imposition of fines and the taking of remedial action when an employee who has made a disclosure is subjected to retaliation.
Lastly, the enactment amends the Canada Labour Code to prohibit acts of psychological harassment.
|
SOMMAIRE
Dans un premier temps, le texte définit le harcèlement psychologique et l’abus de pouvoir puis oblige l’administration publique fédérale à offrir aux fonctionnaires un milieu de travail qui en soit exempt. Il crée une obligation pour tout fonctionnaire de dénoncer les conduites contraires à ces principes.
Le texte prévoit également l’exercice de recours et l’imposition d’amendes et de mesures correctives lorsque le fonctionnaire qui a produit une dénonciation est victime de représailles.
Finalement, il modifie le Code canadien du travail pour qu’y soient ajoutés les cas de harcèlement psychologique.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|