Projet de loi C-269
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que la décision de délivrer un permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes ne soit pas subordonnée à la participation de la victime à une enquête ou une poursuite pénale concernant l’infraction.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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