Projet de loi C-268
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-268