Projet de loi C-267
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de prévoir l’examen du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales. Un comité permanent de la Chambre est chargé de mener cet examen et de faire rapport de ses recommandations après avoir tenu des audiences publiques.
Il peut y avoir un référendum sur la question de savoir si les électeurs sont en faveur du remplacement du processus électoral actuel par celui proposé par le Comité de la représentation proportionnelle et approuvé par la Chambre.
Le cas échéant, le référendum sera tenu lors de la prochaine élection générale.
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