Projet de loi C-258
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SOMMAIRE
Le texte prévoit qu’une personne ne peut exercer la fonction de vérificateur d’une société si elle a fourni des services professionnels à celle-ci ou à une personne morale de son groupe dans les deux ans précédant la date projetée de sa nomination.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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