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Projet de loi C-254

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C-254
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
première lecture le 27 janvier 2009

NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Wasylycia-Leis

401130

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’ajouter à la liste des exceptions à l’interdiction de territoire pour des motifs sanitaires le fait, pour un demandeur, d’avoir été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-254
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (exception à l'interdiction de territoire)
2001, ch. 27
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 38(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) qui a été accepté aux termes d’un programme des candidats d’une province;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières