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Projet de loi C-23A

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C-23A
C-23A
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23A
PROJET DE LOI C-23A
An Act to amend the Criminal Records Act
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire


Pursuant to the order of the House of Commons dated June 17, 2010, prepared as a working copy for the use of the House of Commons
En vertu de l’ordre du 17 juin 2010 de la Chambre des communes, préparé comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

99560
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE



SUMMARY
This enactment amends the Criminal Records Act to extend the ineligibility periods for certain applications for a pardon. It also enables the National Parole Board to consider additional factors when deciding whether to grant a pardon for certain offences.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation de certaines demandes de réhabilitation. Il donne aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles le pouvoir de tenir compte de critères additionnels pour décider d’octroyer ou de refuser la réhabilitation pour certaines infractions.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-23A
PROJET DE LOI C-23A
An Act to amend the Criminal Records Act
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Limiting Pardons for Serious Crimes Act.
1. Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves.
Titre abrégé

R.S., c. C-47

CRIMINAL RECORDS ACT
LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
L.R., ch. C-47

1992, c. 22, s. 4(1); 2000, c. 1, s. 1(F)

2. Section 4 of the Criminal Records Act is replaced by the following:
2. L’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 22, par. 4(1); 2000, ch. 1, art. 1(F)

Restrictions on application for pardon

4. A person is ineligible to apply for a pardon until the following period has elapsed after the expiration according to law of any sentence, including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine, imposed for an offence:

(a) 10 years, in the case of a serious personal injury offence within the meaning of section 752 of the Criminal Code, including manslaughter, for which the applicant was sentenced to imprisonment for a period of two years or more or an offence referred to in Schedule 1 that was prosecuted by indictment, or five years in the case of any other offence prosecuted by indictment, an offence referred to in Schedule 1 that is punishable on summary conviction or an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than two thousand dollars, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s serv- ice, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act; or

(b) three years, in the case of an offence, other than one referred to in paragraph (a), that is punishable on summary conviction or that is a service offence within the meaning of the National Defence Act.
4. Nul n’est admissible à présenter une demande de réhabilitation avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :
Restrictions relatives aux demandes de réhabilitation

a) dix ans pour les sévices graves à la personne au sens de l’article 752 du Code criminel, notamment l’homicide involontaire coupable, en cas de condamnation à l’emprisonnement de deux ans ou plus ou pour une infraction visée à l’annexe 1 qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou cinq ans pour toute autre infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, pour une infraction visée à l’annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour une infraction qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale en cas de condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi;

b) trois ans pour l’infraction, autre qu’une infraction visée à l’alinéa a), qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale.

1992, c. 22, s. 4(1)

3. Section 4.1 of the Act is replaced by the following:
3. L’article 4.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 22, par. 4(1)

Pardon

4.1 (1) The Board may grant a pardon for an offence if the Board is satisfied that

(a) the applicant, during the applicable period referred to in section 4, has been of good conduct and has not been convicted of an offence under an Act of Parliament; and

(b) in the case of an offence referred to in paragraph 4(a), granting the pardon at that time would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen and would not bring the administration of justice into disrepute.
4.1 (1) La Commission peut octroyer la réhabilitation à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :
Réhabilitation

a) que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

b) dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), que le fait d’octroyer à ce moment la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Onus on applicant

(2) In the case of an offence referred to in paragraph 4(a), the applicant has the onus of satisfying the Board that the pardon would provide a measurable benefit to the applicant and would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen.
(2) Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la réhabilitation lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
Fardeau du demandeur

Factors

(3) In determining whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider

(a) the nature, gravity and duration of the offence;

(b) the circumstances surrounding the commission of the offence;

(c) information relating to the applicant’s criminal history and, in the case of a service offence within the meaning of the National Defence Act, to any service offence history of the applicant that is relevant to the application; and

(d) any factor that is prescribed by regulation.
(3) Afin de déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :
Critères

a) la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

b) les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

c) les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;

d) tout critère prévu par règlement.

1992, c. 22, s. 4(1); 2000, c. 1, s. 2

4. Subsections 4.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
4. Les paragraphes 4.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
1992, ch. 22, par. 4(1); 2000, ch. 1, art. 2

Inquiries

4.2 (1) On receipt of an application for a pardon, the Board

(a) shall cause inquiries to be made to ascertain the applicant’s conduct since the date of the conviction; and

(b) may, in the case of an offence referred to in paragraph 4(a), cause inquiries to be made with respect to any factors that it may consider in determining whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.
4.2 (1) Sur réception d’une demande de réhabilitation, la Commission :
Enquêtes

a) fait procéder aux enquêtes pour connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation;

b) peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Entitlement to make representations

(2) If the Board proposes to refuse to grant a pardon, it shall notify in writing the applicant of its proposal and advise the applicant that he or she is entitled to make, or have made on his or her behalf, any representations to the Board that he or she believes relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.
(2) Si elle se propose de refuser la réhabilitation, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.
Droit de présenter des observations

5. Paragraph 5(a) of the Act is replaced by the following:
5. L’alinéa 5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) is evidence of the fact that
(i) the Board, after making inquiries, was satisfied that the applicant for the pardon was of good conduct, and
(ii) the conviction in respect of which the pardon is granted should no longer reflect adversely on the applicant’s character; and
a) d’une part, elle établit la preuve des faits suivants :
(i) la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,
(ii) la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;
2000, c. 1, s. 6

6. (1) Subsection 6.3(2) of the Act is replaced by the following:
6. (1) Le paragraphe 6.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 1, art. 6

Notation of records

(2) The Commissioner shall make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual’s conviction for an offence listed in Schedule 2 in respect of which a pardon has been granted.
(2) Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 à l’égard de laquelle il lui a été octroyé une réhabilitation.
Indication sur certains dossiers

2000, c. 1, s. 6

(2) Subsection 6.3(9) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 6.3(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2000, ch. 1, art. 6

Amendment of schedule

(9) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 or 2 by adding or deleting a reference to an offence.
(9) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.
Modification d’annexe

6.1 Subparagraph 7.2(a)(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:
6.1 Le sous-alinéa 7.2a)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) a service offence referred to in paragraph 4(a); or
(iii) a service offence referred to in paragraph 4(a); or
7. Section 9.1 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
7. L’article 9.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) prescribing factors for the purposes of paragraph 4.1(3)(d); and
c.1) prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.1(3)d);
7.1 In the English version of the Act, the words “granted or issued” are replaced by the word “granted” in the following provisions:
7.1 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « granted or issued » est remplacé par « granted » :
(a) the definition “pardon” in subsection 2(1);
(b) subsections 6(1) and (2);
(c) section 6.4;
(d) section 7;
(e) subsection 7.1(1);
(f) the portion of section 7.2 before paragraph (a); and
(g) section 8.
a) la définition de « pardon » au paragraphe 2(1);
b) les paragraphes 6(1) et (2);
c) l’article 6.4;
d) l’article 7;
e) le paragraphe 7.1(1);
f) le passage de l’article 7.2 précédant l’alinéa a);
g) l’article 8.
7.2 In section 2.1 of the English version of the Act, the words “grant or issue” are replaced by the word “grant”.
7.2 Dans la version anglaise de l’article 2.1 de la même loi, « grant or issue » est remplacé par « grant ».
7.3 In the French version of the Act, the words “octroyée ou délivrée” are replaced by the word “octroyée” in the following provisions:
(a) the definition “réhabilitation” in subsection 2(1);
(b) paragraph 7.2(b).
7.3 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « octroyée ou délivrée » est remplacé par «octroyée » :
a) la définition de « réhabilitation » au paragraphe 2(1);
b) l’alinéa 7.2b).
7.4 In section 6.4 of the French version of the Act, the words “octroyé ou délivré” are replaced by the word “octroyé”.
7.4 Dans la version française de l’article 6.4 de la même loi, « octroyé ou délivré » est remplacé par « octroyé ».
7.5 In section 2.1 of the French version of the Act, the expression “d’octroi, de délivrance” is replaced by the expression “d’octroi”.
7.5 Dans la version française de l’article 2.1 de la même loi, « d’octroi, de délivrance » est remplacé par « d’octroi ».
8. The schedule to the Act is renumbered as Schedule 2.
8. L’annexe de la même loi devient l’annexe 2.
9. The Act is amended by adding, before Schedule 2, the Schedule 1 set out in the schedule to this Act.
9. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’annexe 2, de l’annexe 1 figurant à l’annexe de la présente loi.
TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
New applications for pardons

10. Subject to section 11, an application for a pardon under the Criminal Records Act in respect of an offence that is referred to in paragraph 4(a) of that Act, as it read immediately before the day on which this Act comes into force, and that is committed before that day shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act, as amended by this Act.
10. Sous réserve de l’article 11, la demande de réhabilitation présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et perpétrée avant cette date est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente loi.
Nouvelles demandes de réhabilitation

Pending applications — Criminal Records Act

11. An application for a pardon under the Criminal Records Act that is made before the day on which this Act comes into force shall be dealt with and disposed of in accordance with the Criminal Records Act, as it read when the Board received the application, if the application

(a) is made after the period referred to in paragraph 4(a) of that Act, as it read immediately before the day on which this Act comes into force, has elapsed; and

(b) is not finally disposed of on the day on which this Act comes into force.
11. La demande de réhabilitation qui est présentée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est traitée en conformité avec la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur au moment de la réception de la demande, si :
Demandes en instance : Loi sur le casier judiciaire

a) elle est présentée après l’écoulement de la période visée à l’alinéa 4a) de cette loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

b) elle n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.


SCHEDULE
ANNEXE
(Section 9)
(article 9)
SCHEDULE 1
ANNEXE 1
(Section 4 and subsection 6.3(9))
(article 4 et paragraphe 6.3(9))
1. Offences
1. Les infractions :
(a) under the following provisions of the Criminal Code:
a) aux dispositions suivantes du Code criminel :
(i) section 151 (sexual interference with a person under 16),
(i) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans),
(ii) section 152 (invitation to a person under 16 to sexual touching),
(ii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans),
(iii) section 153 (sexual exploitation of a person 16 or more but under 18),
(iii) l’article 153 (exploitation d’une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans),
(iv) subsection 160(3) (bestiality in the presence of a person under 16 or inciting a person under 16 to commit bestiality),
(iv) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité),
(v) section 163.1 (child pornography),
(v) l’article 163.1 (pornographie juvénile),
(vi) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity),
(vi) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),
(vii) section 171 (householder permitting sexual activity),
(vii) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),
(viii) section 172 (corrupting children),
(viii) l’article 172 (corruption d’enfants),
(ix) section 172.1 (luring a child),
(ix) l’article 172.1 (leurre),
(x) subsection 173(2) (exposure),
(x) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),
(xi) subsection 212(2) (living on avails of prostitution of a person under 18),
(xi) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans),
(xii) subsection 212(2.1) (aggravated offence — living on avails of prostitution of a person under 18),
(xii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans),
(xiii) subsection 212(4) (obtain, or attempt to obtain, sexual services of a person under 18),
(xiii) le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d’obtention des services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans),
(xiv) paragraph 273.3(1)(a) (removal of child under 16 from Canada for purposes of listed offences),
(xiv) l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa),
(xv) paragraph 273.3(1)(b) (removal of child 16 or more but under 18 from Canada for purpose of listed offence),
(xv) l’alinéa 273.3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission de l’infraction mentionnée à cet alinéa),
(xvi) paragraph 273.3(1)(c) (removal of child under 18 from Canada for purposes of listed offences),
(xvi) l’alinéa 273.3(1)c) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa),
(xvii) paragraph 348(1)(a) with respect to breaking and entering a place with intent to commit in that place an indictable offence listed in any of subparagraphs (i) to (xvi), and
(xvii) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xvi),
(xviii) paragraph 348(1)(b) with respect to breaking and entering a place and committing in that place an indictable offence listed in any of subparagraphs (i) to (xvi);
(xviii) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xvi);
(b) under the following provisions of the Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34, as that Act read before January 1, 1988:
b) aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :
(i) section 166 (parent or guardian procuring defilement), and
(i) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),
(ii) section 167 (householder permitting defilement);
(ii) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);
(c) that are referred to in paragraph (a) and that are punishable under section 130 of the National Defence Act;
c) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;
(d) that are referred to in paragraph (b) and that are punishable under section 120 of the National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4; and
d) visées à l’alinéa b) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, ch. N-4;
(e) of attempt or conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a) to (d).
e) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).
2. Offences
2. Les infractions :
(a) involving a child under the following provisions of the Criminal Code:
a) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel :
(i) section 153.1 (sexual exploitation of a person with a disability),
(i) l’article 153.1 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience),
(ii) section 155 (incest),
(ii) l’article 155 (inceste),
(iii) section 162 (voyeurism),
(iii) l’article 162 (voyeurisme),
(iv) paragraph 163(1)(a) (obscene materials),
(iv) l’alinéa 163(1)a) (corruption de moeurs),
(v) paragraph 163(2)(a) (obscene materials),
(v) l’alinéa 163(2)a) (corruption de moeurs),
(vi) section 168 (mailing obscene matter),
(vi) l’article 168 (mise à la poste de choses obscènes),
(vii) subsection 173(1) (indecent acts),
(vii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),
(viii) section 271 (sexual assault),
(viii) l’article 271 (agression sexuelle),
(ix) subsection 272(1) and paragraph 272(2)(a) (sexual assault with firearm),
(ix) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu),
(x) subsection 272(1) and paragraph 272(2)(b) (sexual assault other than with firearm),
(x) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu),
(xi) section 273 (aggravated sexual assault),
(xi) l’article 273 (agression sexuelle grave),
(xii) paragraph 348(1)(a) with respect to breaking and entering a place with intent to commit in that place an indictable offence listed in any of subparagraphs (i) to (xi), and
(xii) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xi),
(xiii) paragraph 348(1)(b) with respect to breaking and entering a place and committing in that place an indictable offence listed in any of subparagraphs (i) to (xi);
(xiii) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xi);
(b) involving a child under the following provisions of the Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34, as that Act read before January 1, 1988:
b) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :
(i) section 153 (sexual intercourse with stepdaughter, etc., or female employee), and
(i) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée),
(ii) section 157 (gross indecency);
(ii) l’article 157 (actes de grossière indécence);
(c) involving a child under the following provisions of the Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34, as that Act read before January 4, 1983:
c) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :
(i) section 144 (rape),
(i) l’article 144 (viol),
(ii) section 145 (attempt to commit rape),
(ii) l’article 145 (tentative de viol),
(iii) section 149 (indecent assault on female),
(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin),
(iv) section 156 (indecent assault on male),
(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin),
(v) section 245 (common assault), and
(v) l’article 245 (voies de fait simples),
(vi) subsection 246(1) (assault with intent to commit an indictable offence);
(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);
(d) that are referred to in paragraph (a) and that are punishable under section 130 of the National Defence Act;
d) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;
(e) that are referred to in paragraph (b) or (c) and that are punishable under section 120 of the National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4; and
e) visées à l’alinéa b) ou c) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, ch. N-4;
(f) of attempt or conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a) to (e).
f) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e).
3. Offences
3. Les infractions :
(a) under the following provisions of the Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34, as that Act read before January 1, 1988:
a) aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1er janvier 1988 :
(i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under 14),
(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans),
(ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a female 14 or more but under 16), and
(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans),
(iii) section 151 (seduction of a female 16 or more but under 18);
(iii) l’article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans);
(b) that are referred to in paragraph (a) and that are punishable under section 120 of the National Defence Act, R.S.C. 1970, c. N-4; and
b) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, ch. N-4;
(c) of attempt or conspiracy to commit an offence referred to in paragraph (a) or (b).
c) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’alinéa a) ou b).
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes