Projet de loi C-23A

ANNEXE

(article 9)

ANNEXE 1

(article 4 et paragraphe 6.3(9))

1. Les infractions :

a) aux dispositions suivantes du Code criminel :

(i) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans),

(ii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans),

(iii) l’article 153 (exploitation d’une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans),

(iv) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité),

(v) l’article 163.1 (pornographie juvénile),

(vi) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur),

(vii) l’article 171 (maître de maison qui permet des actes sexuels interdits),

(viii) l’article 172 (corruption d’enfants),

(ix) l’article 172.1 (leurre),

(x) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme),

(xi) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans),

(xii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans),

(xiii) le paragraphe 212(4) (obtention ou tentative d’obtention des services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans),

(xiv) l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(xv) l’alinéa 273.3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission de l’infraction mentionnée à cet alinéa),

(xvi) l’alinéa 273.3(1)c) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa),

(xvii) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xvi),

(xviii) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xvi);

b) aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1^er janvier 1988 :

(i) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement),

(ii) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement);

c) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

d) visées à l’alinéa b) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, ch. N-4;

e) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).

2. Les infractions :

a) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel :

(i) l’article 153.1 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience),

(ii) l’article 155 (inceste),

(iii) l’article 162 (voyeurisme),

(iv) l’alinéa 163(1)a) (corruption de moeurs),

(v) l’alinéa 163(2)a) (corruption de moeurs),

(vi) l’article 168 (mise à la poste de choses obscènes),

(vii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

(viii) l’article 271 (agression sexuelle),

(ix) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu),

(x) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu),

(xi) l’article 273 (agression sexuelle grave),

(xii) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xi),

(xiii) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xi);

b) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1^er janvier 1988 :

(i) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée),

(ii) l’article 157 (actes de grossière indécence);

c) à l’égard d’un enfant, aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :

(i) l’article 144 (viol),

(ii) l’article 145 (tentative de viol),

(iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin),

(iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin),

(v) l’article 245 (voies de fait simples),

(vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);

d) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale;

e) visées à l’alinéa b) ou c) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, ch. N-4;

f) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e).

3. Les infractions :

a) aux dispositions suivantes du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1^er janvier 1988 :

(i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans),

(ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans),

(iii) l’article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans);

b) visées à l’alinéa a) et punissables en vertu de l’article 120 de la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1970, ch. N-4;

c) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’alinéa a) ou b).

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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