Projet de loi C-237
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that a first offence for motor vehicle theft will be proceeded with by either summary conviction or by indictment while a second or subsequent offence will be proceeded with by indictment.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’une première infraction de vol de véhicule à moteur soit poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation, et que toute récidive soit poursuivie par mise en accusation.
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