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Projet de loi C-226

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1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-226
PROJET DE LOI C-226
An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high-school students visiting military memorial sites abroad
Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l'intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étranger
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Assistance to Students Visiting Military Memorial Sites Abroad Act.
1. Loi sur l’aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l’étranger.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITION
Definition of “Minister”

2. In this Act, “Minister” means the Minister of Canadian Heritage.
2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre du Patrimoine canadien.
Définition de « ministre »

PREPARATION OF REPORT
ÉTABLISSEMENT DU RAPPORT
Consultation by Minister

3. (1) The Minister shall, in consultation with

(a) the Canadian Forces,

(b) the Royal Canadian Legion,

(c) the Canadian Merchant Navy Veterans Association Incorporated,

(d) the National Council of Veterans Associations,

(e) any other association of war veterans that the Minister designates,

(f) representatives of ministers of the Crown responsible for education in every province, and

(g) such other persons or organizations as the Minister designates,

prepare a report that proposes a program to assist students attending a high school in Canada who are travelling as part of a group to visit sites abroad that memorialize the service and sacrifice of members of the Canadian Forces, members of the merchant navy and civilians who served, suffered injury or died in past wars and conflicts.
3. (1) Le ministre établit, après avoir consulté les entités et personnes mentionnées ci-après, un rapport proposant un programme d’aide à l'intention des groupes d’élèves du niveau secondaire au Canada qui voyagent à l’étranger pour visiter les lieux commémorant les services et les sacrifices des membres des Forces canadiennes, des membres de la marine marchande et des civils qui ont servi, ont été blessés ou sont morts lors de guerres et de conflits :
Consultation par le ministre

a) les Forces canadiennes;

b) la Légion royale canadienne;

c) Les Anciens combattants de l’Association de la Marine marchande canadienne Incorporée;

d) le Conseil national des associations d’anciens combattants;

e) toute autre association d’anciens combattants qu’il désigne;

f) les représentants des ministres de l’éducation des provinces;

g) toute autre personne ou entité qu’il désigne.

Recommendations

(2) The report shall include recommendations as to

(a) whether qualifications should be established for participation in the program;

(b) whether the program should have a specified educational element; and

(c) what proportion of the cost of such a visit should be paid from public funds.
(2) Le rapport contient des recommandations concernant :
Recommandations

a) l’opportunité d’établir des critères d'admissibilité au programme;

b) l’opportunité d’inclure au programme un volet éducatif déterminé;

c) la proportion du coût de ces visites à payer sur les fonds publics.

REPORT TO PARLIAMENT
RAPPORT AU PARLEMENT
Report laid before Parliament

4. The Minister shall cause the report described in section 3 to be laid before each House of Parliament not later than the fifth day on which that House is sitting following the first anniversary of the day on which this Act comes into force.
4. Le ministre fait déposer le rapport visé à l’article 3 devant chaque chambre du Parlement au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci qui suit le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Dépôt du rapport au Parlement

Referral to committee

5. On being laid before a House of Parliament, the report shall be automatically referred to the standing committee of the House that normally deals with veterans’ affairs for consideration and report to the House.
5. Le rapport déposé devant une chambre du Parlement est automatiquement renvoyé, pour étude et rapport, au comité permanent de celle-ci habituellement chargé des questions touchant les anciens combattants.
Renvoi au comité

STATEMENT BY MINISTER
DÉCLARATION DU MINISTRE
Announcement by Minister re program

6. After the standing committee of each House of Parliament has made a report under section 5 and the House has considered the report, or has sat for 50 days after receiving the report, whichever occurs first, the Minister shall make a statement to the House of Commons announcing the steps that will be taken to establish and fund the program or giving reasons why the program will not be established, and shall cause a copy of the statement to be laid before the Senate.
6. Après que le comité permanent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport aux termes de l’article 5 et que celle-ci l’a examiné ou, sinon, a siégé cinquante jours après l’avoir reçu, le ministre fait à la Chambre des communes une déclaration annonçant soit la prise de mesures visant la création et le financement du programme, soit les motifs pour lesquels le programme ne sera pas créé, et fait déposer le texte de la déclaration devant le Sénat.
Annonce du ministre concernant le programme

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada