Projet de loi C-20
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ANNEXE 4
(paragraphe 10(1.1))
DÉLIMITATION DE LA MAISON D’ACCUEIL DU CANADA
Lots 33 et 38 et partie des lots 34 et 39, bloc 4, plan enregistré 42, dans la ville d’Ottawa, province d’Ontario, soit la partie 23 du plan 5R-3576.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes