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Projet de loi C-17

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C-17
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-17
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)

première lecture le 23 avril 2010

MINISTRE DE LA JUSTICE

90416