Projet de loi C-14
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C-14
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-14
Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 20 octobre 2010
MINISTRE DE L’INDUSTRIE
90530