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Projet de loi C-11

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C-11
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2010

90554