Projet de loi S-245
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S-245
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-245
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
première lecture le 14 décembre 2009