Projet de loi S-222
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S-222
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-222
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)
première lecture le 4 février 2009
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.
3910704