Projet de loi S-219
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SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to provide that an order of discharge does not release a bankrupt from any debt in respect of a student loan if the bankruptcy occurred within a period of five years after the bankrupt ceased to be a student. It also allows for the bankrupt to apply at any time to the court for an order that releases the bankrupt from all or part of the student loan debt or that sets out terms for the repayment of the debt or any remaining portion of the debt.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir qu’une ordonnance de libération ne libère pas un failli d’une dette relative à un prêt aux étudiants si celui-ci déclare faillite moins de cinq ans après avoir cessé d’être étudiant. Il permet également au failli de demander à tout moment au tribunal de rendre une ordonnance qui le libère de tout ou partie de son prêt étudiant, ou qui prévoit les modalités de remboursement de la dette ou du solde de celle-ci, le cas échéant.
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